Depuis plusieurs années, l’un des associés de notre société est systématiquement absent à chaque assemblée générale. Est-ce un motif d’exclusion possible de cet associé ?
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Compte tenu des délais de prescription, les cabinets qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021.
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Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
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La limite journalière de paiement en titres-restaurant est fixée à 38 € dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022.
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Si la pandémie a diminué le nombre de sinistres, elle fait apparaître de nouveaux contentieux pour les praticiens, ainsi que le met en lumière une récente étude.
L’employeur n’est pas tenu de régler le coût des tests Covid réalisés par les salariés assujettis au pass sanitaire. S’il les prend en charge, ces frais sont soumis à cotisations sociales.
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