Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises et aux cabinets de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.
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Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.
Engagé dans la lutte contre les violences sexuelles, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de signer avec la procureure de la République un protocole de transmission des signalements d’infractions sexuelles au Parquet de Paris.
Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2022.
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2022.
Nous avons entendu dire que l’aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement pour le recrutement d’un apprenti allait bientôt prendre fin. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
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