Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre cabinet est éventuellement redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celui-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.
Le dernier rapport sur la surveillance des médicaments vétérinaires en post-AMM de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) vient d’être publié. Il annonce pas moins de 83 déclarations de ruptures de médicaments vétérinaires en 2021.
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?
Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Pour simplifier la résolution des litiges, une procédure de conciliation est créée. En outre, afin de séparer de manière plus tranchée les procédures de poursuite et de jugement, une autorité de poursuite est instituée.
J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?
Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.
Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.
L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.
© 2025 APGA. Mentions légales
Commentaires récents