Pour améliorer la reconnaissance et le statut des sages-femmes, une loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme, publiée en janvier 2023, entend mettre leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités.
Au 1 juillet 2023, le bulletin de paie des salariés devra mentionner le montant net social.
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Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.
Une taxe annuelle est instituée, à compter de 2023, sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Provence-Côte d’Azur.
Les formalités applicables aux cessions de parts sociales ou d’actions dans les sociétés d’exercice de commissaires de justice ou de notaires ont été simplifiées
Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?
Le bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage applicable aux cabinets d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité sera en vigueur au moins jusqu’à fin août 2024.
Le bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage applicable aux cabinets d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité sera en vigueur au moins jusqu’à fin août 2024.
Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?
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