Le gouvernement a précisé l’articulation des régimes fiscaux de faveur bénéficiant aux professionnels libéraux qui ont cédé leur cabinet pour partir à la retraite avec la réforme relevant l’âge légal de départ.
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Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle restera fixé à 1,3 % en 2024.
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Mon épouse et moi souhaiterions faire opter la société civile immobilière (SCI) dans laquelle nous sommes associés, avec nos enfants mineurs, pour l’impôt sur les sociétés. Avons-nous besoin de l’accord de nos enfants ?
Définitivement adopté, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 intègre la présence de dentistes dans les centres d’appel pour apporter une réponse aux besoins de soins dentaires urgents les dimanches et jours fériés.
Le professionnel qui s’est retiré d’une société civile professionnelle dans laquelle il était associé n’a pas droit aux dividendes dont la distribution est décidée alors qu’il n’avait plus la qualité d’associé.
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Le mode de calcul du montant net social, qui doit être mentionné sur le bulletin de paie, est revu à compter du 1 janvier 2024.
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