Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA est créée.
Contrôle des FEC
L’administration fiscale peut désormais contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC). En effet, une procédure, dénommée « examen de comptabilité » (et non « vérification »), est mise en place depuis le 31 décembre 2016.
Cette procédure débute par l’envoi au cabinet d’un avis d’examen de comptabilité. Une fois cet avis reçu, le cabinet dispose de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes en vigueur. S’il ne respecte pas ce délai ou les modalités de transmission, le cabinet s’expose à une amende de 5 000 €. Ensuite, l’administration peut, à partir des fichiers transmis, effectuer des tris, classements et calculs, afin de vérifier leur concordance avec les déclarations fiscales du cabinet. Si elle relève des erreurs, elle lui adresse une proposition de rectification. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, elle informe le cabinet de l’absence de rectification. Pour cela, elle dispose de 6 mois après la réception des fichiers. De son côté, le cabinet bénéficie des garanties de la « Charte du contribuable vérifié », et, notamment, de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle.
Remboursements de crédits de TVA
Une procédure spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA est introduite pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017. Elle permet à l’administration de contrôler le bien-fondé de la demande sans enclencher de vérification de comptabilité.
Cette procédure, qui consiste en un contrôle sur place, débute par l’envoi au cabinet d’un avis d’instruction sur place. Seuls les agents du fisc ayant au moins le grade de contrôleur pouvant intervenir, dans les locaux du cabinet, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, ils peuvent recueillir des renseignements et justifications, procéder aux constats matériels ou consulter les livres, documents comptables et pièces justificatives relatifs à la demande ainsi que prendre copie des documents dont ils ont connaissance lors de leur intervention. L’administration est ensuite tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place et de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction. À défaut, elle est réputée avoir accepté la demande de remboursement.
Opposition à la copie de documents
Jusqu’à présent, le cabinet qui s’opposait à la copie de documents consultables par l’agent du fisc intervenant notamment dans le cadre d’une vérification de comptabilité encourait une amende de 1 500 € par document concerné, dans la limite de 10 000 €. Cette limite est portée de 10 000 € à 50 000 € pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2017.
Art. 14 et 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Art. 108, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
