Les entreprises ayant recours au dispositif s’interrogeant sur le traitement en paie des indemnités d’activité partielle au regard des cotisations de prévoyance complémentaire, le Centre technique des institutions de prévoyance, en abrégé CTIP, la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ont apporté plusieurs éléments de réponse dans un document du 8 avril 2020.
Ndlr : Rappelons que le CTIP, la FFA et la FNMF ont vocation à représenter les 3 types d’organismes intervenant dans le secteur de la prévoyance complémentaire : institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance.
3 règles à respecter pour remplir sa DSN
Après avoir souligné qu’il est essentiel que les salariés en « chômage partiel » continuent à bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès), le communiqué commun précise les règles que les entreprises doivent respecter dans le traitement de leur paie pour que les dispositions conventionnelles ou contractuelles en la matière soient respectées.
Ndlr : Par « dispositions conventionnelles et contractuelles », on peut penser que les 3 organismes visent, d’une part, les stipulations des conventions collectives (conventions de branche ou accords professionnels) et, d’autre part, les contrats d’assurance liant les entreprises et les organismes.
Ainsi, dans la DSN à destination des organismes complémentaires, si des contrats de travail sont suspendus pour un motif d’activité partielle, les blocs 15 « Adhésion prévoyance » et 70 « Affiliation prévoyance » doivent être alimentés, afin que les intéressés continuent à être affiliés à leur(s) contrat(s) complémentaires(s).
En second lieu, les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type « plafond mensuel de la sécurité sociale » (PMSS) sont calculés normalement, les montants forfaitaires étant, le cas échéant, proratisés selon les termes du contrat.
Enfin, les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs 78/79 et 81 de la DSN) doivent inclure les indemnités versées au titre de l’activité partielle, dès lors que les stipulations contractuelles ou conventionnelles ne prévoient pas de dispense partielle ou totale de cotisation.
Au-delà du traitement de la paie, les 3 organismes affirment ainsi que le principe est l’assujettissement aux cotisations santé et prévoyance des indemnités d’activité partielle, sauf stipulation contraire de la convention collective ou du contrat avec l’organisme assureur.
À noter : Selon le communiqué, les organismes demandent aux employeurs, afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches, d’utiliser le plafond mensuel non réduit par le nombre d’heures/ jours d’absence pour cause d’activité partielle.
En pratique, cela aboutirait donc pour l’employeur à calculer 2 plafonds mensuels sur la même paie :
– le PMSS proratisé en fonction de l’activité partielle ;
– pour les cotisations de prévoyance, un plafond mensuel calculé comme s’il n’y avait pas d’activité partielle.
Une régularisation et des facilités de paiement possibles
Aux termes du communiqué commun, si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations santé, prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire déclarées dans la DSN, les déclarants et les tiers déclarants pourront procéder à une régularisation DSN le mois suivant : elle portera sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation.
Le communiqué commun précise, pour finir, que, dans le cas où l’institution de prévoyance, la mutuelle ou la société d’assurance a accordé à une entreprise des modalités de paiement particulières dérogatoires, l’autorisation de paiement portée dans la DSN pourra être modulée. L’information sera portée dans les blocs 55 (composants de versement), rattachés au bloc 20 (montant du versement déclaré).
© Editions Francis Lefebvre – 2020
