Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, à leur demande, d’un délai supplémentaire pour exercer leur option si elles ne peuvent respecter le délai légal en raison du contexte actuel.
Les sociétés de personnes et groupement assimilés visés à l’article 206, 3 du CGI, qui n’entrent pas en principe dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour leur assujettissement à cet impôt en notifiant leur option au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement dans les conditions fixées par l’article 350 F de l’annexe III au CGI.
L’article 239, 1 du CGI prévoit que cette option doit, en principe, être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt. Ainsi, par exemple, une société de personnes, qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2019 et qui souhaite être assujettie à l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2020, devait en principe notifier son option au service des impôts avant le 31 mars 2020.
Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, l’administration vient d’indiquer qu’un délai supplémentaire pourra être octroyé par le service des impôts des entreprises gestionnaire, à la demande des sociétés concernées, si elles justifient qu’elles ne sont pas en mesure de transmettre leur option dans le délai susvisé, en raison de la fermeture de leur cabinet comptable ou de leurs locaux.
© Editions Francis Lefebvre – 2020
