Un arrêté étend le champ de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés à certaines SCI et il restreint l’exclusion en cas de procédure collective aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt.
Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises confrontées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place un programme de garantie d’Etat pour les prêts consentis entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 (Loi 2020-289 du 23-3-2020 de finances rectificative art. 6 ; Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020 ; Voir La Quotidienne du 25 mars 2020).
Un arrêté vient de modifier le régime de cette garantie.
Notamment, le bénéfice en est étendu à certaines sociétés civiles immobilières, telles celles de construction-vente, celles dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques et qui accueillent du public ou encore celles dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier (Arrêté du 23-3-2020 art. 3 modifié).
Par ailleurs, la garantie était jusqu’à présent exclue pour toutes les entreprises sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’un rétablissement professionnel. Cette exclusion est désormais limitée aux seules procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2020. En outre, une entreprise mise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire avant cette date est éligible si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par le tribunal avant l’octroi du prêt (art. précité).
© Editions Francis Lefebvre – 2020
