Prorogation du dispositif pour le mois de mai, extension aux entreprises créées au cours du mois de février, modification des conditions d’éligibilité au second volet de l’aide… Un décret du 12 mai 2020 aménage une nouvelle fois l’aide versée par le fonds de solidarité.
1. Le dispositif d’aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), instauré par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, a été modifié à plusieurs reprises (voir en dernier lieu La Quotidienne du 28 avril 2020). Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 y apporte de nouvelles modifications.
Le dispositif d’aide est prorogé pour le mois de mai
2. Le décret du 12 mai 2020 reconduit pour le mois de mai 2020 le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité. Les conditions d’éligibilité prévues pour le mois d’avril (y compris celles résultant du présent décret nos 4 s.) sont reprises à l’identique pour le mois de mai 2020.
Sont ainsi visées les entreprises qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020 ou ont connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur cette même période.
3. La demande d’aide au titre du mois de mai 2020 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.
Extension du dispositif d’aide à certaines entreprises à compter du mois d’avril
4. Initialement réservé aux entreprises créées avant le 1er février 2020, le présent dispositif est désormais ouvert aux entreprises qui ont été créées au cours du mois de février 2020.
Pour l’appréciation de la condition tenant à la baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires, il convient de comparer le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’avril ou de mai 2020 avec le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de février 2020 ramené sur douze mois.
5. Par ailleurs, en application du décret du 12 mai 2020, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire qui ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et qui n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (ou entre le 1er mai et le 31 mai 2020), de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € deviennent éligibles au dispositif d’aide. On rappelle qu’initialement le montant des pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale devait être inférieur à 800 €.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 (ou du mois de mai 2020) et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, il est précisé que le montant de l’aide est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 (ou du mois de mai 2020).
6. Ces mesures sont applicables aux demandes d’aide afférentes aux mois d’avril et de mai 2020, à l’exclusion des demandes d’aide pour le mois de mars.
A noter : Les bénéficiaires de l’aide au titre du mois d’avril peuvent effectuer leur demande jusqu’au 31 mai 2020. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes-auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Les conditions d’éligibilité au second volet de l’aide sont modifiées
7. Le second volet de l’aide s’appliquait, jusqu’à présent, aux entreprises qui ont perçu le premier volet de l’aide, emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD, justifient d’un refus de prêt d’une banque et se trouvent dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.
Le présent décret étend l’application du second volet de l’aide aux entreprises qui n’emploient pas de salarié au 1er mars 2020 mais qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.
Précisions diverses
8. Certaines associations sont éligibles au dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité. Il s’agit des associations assujetties aux impôts commerciaux et qui emploient au moins un salarié.
Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
9. Par ailleurs, le présent décret proroge le délai dans lequel les demandes d’aide au titre du mois de mars 2020 doivent être formulées. Les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ont jusqu’au 31 mai 202 pour déposer leur demande. Les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun ont, quant à eux, jusqu’au 15 juin 2020 pour le faire.
© Editions Francis Lefebvre – 2020
