Nouveau classement des communes situées en ZRR au 1 juillet 2017

Les cabinets créés ou repris au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Ils profitent ensuite d’une exonération à hauteur de, respectivement, 75 %, 50 % et 25 % au cours des 3 années suivantes. Certains cabinets situés en ZRR peuvent également être exonérés de cotisation foncière des entreprises (et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pendant 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires.

À noter : ces exonérations sont soumises au plafond des aides de minimis, fixé en principe à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Nouveaux critères

À compter du 1^er juillet 2017, les ZRR sont définies selon des critères liés à la densité et à la richesse de la population. En conséquence, un nouveau classement des communes vient d’ores et déjà d’être établi par arrêté. Cette liste étant également consultable sur le site Internet observatoire-des-territoires.gouv.fr. En pratique, les exonérations fiscales sont maintenues pour la durée restant à courir lorsque la commune d’implantation du cabinet sort du classement après la création ou la reprise de celui-ci. À titre transitoire, les communes de montagne qui sortent de la liste continuent, quant à elles, à bénéficier du dispositif pendant 3 ans.

Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29