Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Et, tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Des entretiens dont les conditions de mise en place et de déroulement ont été aménagées pour les rendre plus flexibles et plus efficaces. Quelles sont désormais vos obligations ?
Précision : ces nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2019.
Quant aux entretiens périodiques
Si le Code du travail vous impose d’organiser un entretien professionnel tous les 2 ans pour chaque salarié, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut, à présent, fixer une périodicité différente.
Par ailleurs, l’entretien professionnel, qui doit nécessairement être proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’une longue absence (congé de maternité, congé de proche aidant, congé parental d’éducation, arrêt longue maladie…), peut désormais être anticipé. Il peut donc, à la demande du salarié, être organisé avant sa reprise du travail.
Quant au contenu de l’entretien, il a été étoffé. En effet, vous devez toujours délivrer des informations à vos salariés sur la validation des acquis de l’expérience, mais aussi, aujourd’hui, sur l’activation de leur compte personnel de formation, sur les abondements que vous êtes en mesure d’effectuer sur ce compte ainsi que sur le conseil en évolution professionnelle (CEP).
À noter : le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, d’établir un projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement est réalisé par des conseillers de Pôle emploi, des missions locales, de l’Apec, etc.
Quant à l’état des lieux du parcours professionnel
L’état des lieux du parcours professionnel de vos salariés doit être réalisé tous les 6 ans. Il permet de vérifier que chacun d’entre eux a bien bénéficié des entretiens professionnels périodiques et d’apprécier s’ils ont suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Et attention, car les employeurs d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations doivent, en contrepartie, abonder le compte personnel de formation de leurs salariés d’un montant de 3 000 €. C’est le cas, depuis le 1er janvier 2019, lorsque ceux-ci n’ont pas bénéficié de tous les entretiens obligatoires et qu’ils n’ont pas suivi au moins une formation autre que celles qui sont obligatoires pour occuper leur poste de travail.
Là encore, un accord d’entreprise (ou, à défaut, un accord de branche) peut prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés ainsi qu’un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formations. Mais il ne peut pas revenir sur la périodicité de l’état des lieux du parcours professionnel.
Art. 8, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018, JO du 20
