Le dernier décret permettant la mise en place d’une indemnisation chômage au profit des dirigeants d’entreprise vient d’être publié. Le point sur les modalités d’application de ce dispositif.
Rappel : les dirigeants pourront bénéficier d’une indemnisation chômage à compter du 1er novembre 2019.
Qui aura droit à l’allocation chômage ?
L’indemnisation chômage s’adressera aux dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL, dirigeants de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées…) ainsi qu’aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professionnels libéraux) dont l’entreprise ou la société fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant.
Sous quelles conditions sera t-elle attribuée ?
Pour bénéficier de l’allocation chômage, les dirigeants doivent justifier d’une activité non salariée pendant une période ininterrompue d’au moins 2 ans au titre de la même entreprise avant la liquidation ou le redressement.
En outre, ils doivent avoir perçu au moins 10 000 € par an de revenus professionnels au cours des 2 dernières années et bénéficier de ressources (autres que les revenus issus de l’activité non salariée) inférieures à 559,74 € par mois. Et, bien entendu, ils doivent être à la recherche effective d’un emploi.
À noter : la somme de 559,74 € correspond au montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2019.
Quel sera son montant ?
Les dirigeants pourront percevoir une allocation journalière de 26,30 € (soit environ 800 € par mois) pendant une durée maximale de 182 jours calendaires (soit environ 6 mois).
Précision : le montant de l’allocation journalière sera fixé à 19,73 € à Mayotte.
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, JO du 28
Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, JO du 22
