À la suite des mesures prises par le gouvernement pour tenter d’enrayer l’épidémie de coronavirus qui se répand en France, vous avez peut-être été contraint de fermer votre commerce ou de limiter drastiquement l’activité de votre entreprise. Une situation qui vous a amené à réduire le temps de travail de vos salariés, voire à leur demander de rester chez eux. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du dispositif d’activité partielle (ou chômage technique), c’est-à-dire percevoir une allocation qui va couvrir en partie les indemnités que vous versez à vos salariés pour les heures qu’ils n’ont pas travaillées. Explications.
Réaliser une demande préalable
Avant toute chose, si cela n’est pas déjà fait, vous devez demander à l’administration de vous autoriser à placer vos salariés en activité partielle. Pour cela, vous devez vous créer un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Précision : un délai de 30 jours vous est accordé pour effectuer votre demande d’activité partielle. Autrement dit, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour la période postérieure à votre demande, mais aussi pendant les 30 jours qui la précèdent.
Une fois votre espace personnel disponible, vous devez réaliser en ligne une demande préalable d’activité partielle. Vous devez y mentionner plusieurs éléments, en particulier, le nombre de salariés concernés par le chômage partiel et le nombre d’heures qui, selon vous, seront chômées.
En pratique : dans la rubrique baptisée « Motif de la demande », sélectionnez la mention « Autres circonstances exceptionnelles » et cocher la case « Coronavirus ». N’hésitez pas à préciser, en commentaire, les difficultés rencontrées par votre entreprise (problèmes d’approvisionnement, annulations des commandes, absences massives de salariés…) qui donneront du poids à votre demande.
Après avoir réceptionné votre demande, l’administration dispose de 48 heures pour la valider ou la refuser. L’absence de réponse valant acceptation.
Que faire ensuite ?
Une fois votre autorisation d’activité partielle « en poche », vous devez, chaque fin de mois, réaliser une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande qui doit être effectuée en ligne via votre espace personnel sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (celui sur lequel vous avez transmis votre demande d’activité partielle), en cliquant sur l’onglet « Demandes d’indemnisation ».
En pratique : vous devrez préciser, pour chaque salarié concerné par l’activité partielle, son identité, la durée de travail prévue dans son contrat de travail, le nombre d’heures qu’il a accomplies durant chaque semaine du mois écoulé et le nombre d’heures durant lesquelles il a été placé en chômage partiel.
Parallèlement, vous devez établir, comme chaque fin de mois, les bulletins de paie de vos salariés en y faisant figurer les heures de chômage partiel et les indemnités que vous leur versez à ce titre. Sachez que vous devez régler à vos salariés, pour chaque heure chômée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire (et au moins égale à 100 % du Smic net).
Quelle aide de l’État ?
En contrepartie du maintien de la rémunération de leurs salariés, les employeurs se voient allouer une aide de l’État qui est normalement fixée à 7,74 € (7,23 € pour les entreprises comptant plus de 250 salariés) par heure non travaillée. Une allocation qui a été relevée afin que le chômage partiel ne soit pas trop coûteux pour les entreprises.
Ainsi, depuis le 1er mars 2020, pour chaque heure non travaillée, l’État rembourse aux employeurs l’indemnité qu’ils ont versée à leurs salariés. Mais dans une certaine limite seulement : l’allocation réglée par l’État est plafonnée à 70 % de 4,5 fois le Smic horaire (soit à 31,97 €). La part de l’indemnité supérieure à ce montant reste donc à la charge de l’employeur.
