Les cabinets locataires de locaux professionnels au 1er janvier 2018, pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation déclarative qui s’impose aussi, selon l’administration fiscale, aux propriétaires exploitants.
À noter : sont concernés les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC selon le régime de la déclaration contrôlée, qui recourent à la procédure EDI-TDFC. Les cabinets qui déclarent leurs résultats sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace professionnel (procédure EFI) ne sont pas visées.
Ce formulaire étant une annexe à la déclaration de résultats, il doit être souscrit dans le même délai que cette dernière. Un délai supplémentaire de 15 jours étant désormais accordé aux cabinets télédéclarants. Ainsi, les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2017, ainsi que les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2017, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2018.
Précision : les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent souscrire le formulaire Decloyer dans les 3 mois suivant cette clôture. Sachant que ces cabinets bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Une étape préalable
Avant de déclarer les loyers, les cabinets doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet au cabinet de récupérer un numéro identifiant son local. Si aucun élément d’identification n’est restitué par EDI-Requête, le cabinet n’est alors pas soumis à l’obligation déclarative.
Attention : la production tardive ou le défaut de production du formulaire Decloyer entraîne, en principe, l’application d’une amende de 150 €.
Rappelons que cette déclaration spécifique permettra à l’administration de mettre à jour les valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels à partir de 2019.
