À compter du 1er octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Un placement censé simplifier la gestion de l’épargne retraite des assurés en réunissant des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Dernièrement, les pouvoirs publics ont dévoilé le régime fiscal associé au PER. Une bonne occasion de faire le point sur cette question. Voici un tableau synthétique présentant le régime fiscal du PER.
| Fiscalité à l’entrée | Fiscalité à la sortie | ||
|---|---|---|---|
| Sortie en rente | Sortie en capital | ||
| Versements volontaires sur le PER individuel et collectif | Deux options s’offrent à l’épargnant : 1- Déduire les sommes versées de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans les plafonds que l’on connaît actuellement pour le Perp et le Madelin) 2- Ne pas déduire les sommes versées au contrat |
– Si l’option 1 a été choisie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit – Si l’option 2 a été choisie, les produits de la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux |
– Si l’option 1 a été choisie, les capitaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % – Si l’option 2 a été choisie, seules les plus-values sont soumises au PFU |
| Épargne salariale versée sur le PER collectif | Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu | La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux | Les capitaux sont exonérés d’impôt. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % |
| Versements obligatoires sur le PER catégoriel (art 83) | Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu | La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit | La sortie en capital n’est pas possible dans ce cas de figure |
Rappel : le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit consiste à imposer ces dernières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10 %. Quant au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, l’imposition ne s’effectue que sur une partie de la rente. Cette partie est variable selon l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du 1er versement. À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :
– 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s’il a entre 50 et 59 ans ;
– 40 % s’il a entre 60 et 69 ans ;
– 30 % s’il a plus de 69 ans.
