Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, vient de livrer son premier rapport. Un rapport de 348 pages qui se penche notamment sur les effets des réformes fiscales (impôt sur la fortune immobilière, prélèvement forfaitaire unique…) engagées ces dernières années par les pouvoirs publics. Bien qu’il soit encore difficile d’évaluer pleinement les résultats de ces politiques fiscales, quelques enseignements peuvent toutefois être tirés de ce document.
Tout d’abord, le passage de l’ISF à l’IFI a eu pour conséquence d’exonérer d’impôt l’essentiel des contribuables ISF « les moins fortunés ». Concrètement, cette bascule a divisé par trois le nombre d’assujettis qui est passé de 360 000 à 130 000 en 2018. Quel que soit le niveau de patrimoine déclaré en 2017, les contribuables ont bénéficié de baisses d’impôt importantes. En moyenne, entre 2017 et 2018, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi. En termes de recettes fiscales, l’IFI fait moins bien que l’ISF : la première campagne 2018 a généré 1,3 milliard d’euros (450 M€ de mieux que les estimations). Lors de sa dernière année d’application, les recettes de l’ISF étaient de 4,2 milliards d’euros.
S’agissant du prélèvement forfaitaire unique, la fameuse flat tax, le manque à gagner pour l’État a été estimé entre 1,4 et 1,7 milliard d’euros. Et les gains fiscaux du PFU pour les contribuables seraient concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et, au sein de ces 15 %, ils seraient plus importants encore pour le tiers supérieur (top 5 %), avec pour ces derniers des gains moyens de 1 000 € par an. Toutefois, le surcroît de dividendes versés en 2018 (+ 60 % par rapport à 2017) a généré davantage de recettes fiscales et sociales, même s’il n’est pas possible à l’heure actuelle de quantifier la part de gain additionnel directement liée à la mise en place du PFU.
