En cette période de crise sanitaire majeure, pendant laquelle de nombreuses entreprises et de nombreux professionnels connaissent ou vont connaître de grandes difficultés économiques, les conflits entre acteurs économiques risquent de se multiplier : défaut de paiement d’une facture ou des loyers, retard de livraison, inexécution d’un contrat…
À ce propos, vous ne le savez peut-être pas, mais si un différend vous oppose à une autre entreprise (un fournisseur, un client) ou à une administration à propos de l’exécution d’un contrat, vous pouvez, plutôt que saisir la justice dont le fonctionnement est d’ailleurs plus ou moins à l’arrêt en ce moment, faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation à l’amiable.
Qui et comment saisir le médiateur des entreprises ?
Ouvert à l’ensemble des acteurs économiques (entreprises, exploitants agricoles, associations…), et donc aussi aux profesionnels libéraux, ce service est gratuit, confidentiel et rapide. En effet, quelques jours seulement après la saisine, un médiateur prendra contact avec vous. Il vous aidera alors, en toute impartialité, à trouver un terrain d’entente avec le partenaire avec lequel vous êtes en différend.
En pratique, pour saisir le médiateur des entreprises, il suffit de se connecter sur son site internet
(onglet « saisir le médiateur »).
Dans quel cas saisir le médiateur des entreprises ?
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine. Ainsi, plus particulièrement, s’agissant de conflits liés au Covid-19, il peut s’agir :
– d’un problème d’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture brutale d’un contrat, refus de reconnaissance ou « utilisation abusive » de la force majeure…) ;
– de difficultés pour obtenir le report d’un loyer commercial, la suspension des factures d’eau et d’énergie (par exemple, défaut de réponse de la part du bailleur ou du fournisseur) ;
– de difficultés dans le cadre de la commande publique (problèmes d’exécution de la commande, pénalités, non-paiement…).
