Les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée (bénéfices non commerciaux) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2021 et ses annexes au plus tard le 18 mai 2022. Il en est de même pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
À noter : la production tardive de la déclaration de résultats donne lieu au versement d’une majoration de droits de 10 % ou 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) doivent également être télétransmises le 18 mai 2022 au plus tard.
Les autres déclarations fiscales annuelles des cabinets doivent, quant à elles, être souscrites pour le 3 mai 2022 (cf. tableau ci-dessous).
Précision : les cabinets qui demandent un examen de conformité fiscale pour 2021 doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultats et identifier le professionnel qui en est en charge.
| Cabinets à l’impôt sur le revenu (BNC) | • Déclaration de résultats 2021 n° 2035 (régimes de la déclaration contrôlée) |
18 mai 2022 |
| Cabinets à l’impôt sur les sociétés | • Déclaration de résultats n° 2065 – exercice clos le 31 décembre 2021 – absence de clôture d’exercice en 2021 |
18 mai 2022 |
| Impôts locaux | • Déclaration de CFE n° 1447-M • Déclaration n° 1330-CVAE • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021 n° 1329-DEF • Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) |
3 mai 2022 18 mai 2022 3 mai 2022 18 mai 2022 |
| Taxe sur la valeur ajoutée | • Déclaration de régularisation CA12 (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2021 |
3 mai 2022 |
| Sociétés civiles immobilières | • Déclaration de résultats n° 2072 | 18 mai 2022 |
| Sociétés civiles de moyens | • Déclaration de résultats n° 2036 | 18 mai 2022 |
Et la déclaration de revenus ?
Outre la déclaration de résultats, les professionnels libéraux doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d’un cabinet soumis à l’impôt sur le revenu devra être reporté sur cette déclaration personnelle. Un montant qui peut être prérempli dès lors que la déclaration de résultats a précédé la déclaration des revenus.
Pour un cabinet soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le dirigeant est, en principe, prérempli sur sa déclaration de revenus.
À noter : les dates de dépôt de la déclaration des revenus de 2021 n’ont pas encore été communiquées par le gouvernement.
