Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils pour les cabinets

Plusieurs régimes fiscaux sont applicables aux professionnels libéraux dès lors qu’ils respectent certains plafonds de recettes hors taxes. À ce titre, les seuils de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime simplifié en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation tous les 3 ans, basée sur l’évolution, selon les cas, du barème de l’impôt sur le revenu ou de l’indice des prix à la consommation hors tabac. En raison de cette actualisation, de nouveaux montants s’appliquent pour la période 2023-2025. Présentation.

Le régime simplifié TVA

Le régime simplifié de TVA s’applique, sauf exclusions, aux cabinets redevables de cette taxe dont les recettes HT de l’année  N-1 sont comprises entre 36 801 et 254 000 €.

Lorsque ce seuil est franchi, le régime simplifié peut être maintenu pour l’exercice en cours si les recettes réalisées depuis le début de l’année n’excèdent pas 287 000 €.

Si ce seuil majoré est dépassé, le cabinet relève du régime normal à compter du premier jour de l’exercice en cours. Il doit alors déposer, le mois suivant celui du dépassement, une déclaration CA3 récapitulant les prestations réalisées depuis le début de cet exercice jusqu’au mois de dépassement, puis à compter du mois suivant, des déclarations mensuelles CA3.

Précision : pour bénéficier du régime simplifié, voire de son maintien, le montant de la TVA exigible au titre de N-1 ne doit pas excéder 15 000 €.

La déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique, en principe, aux cabinets dont les recettes des années N-1 et N-2 excèdent 77 700 €.

Art. 2, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31


Arrêté du 30 décembre 2022, JO du 31