Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage

Afin d’inciter les cabinets à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Ce dispositif s’applique depuis septembre 2022 dans les cabinets d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité. Et il perdurera au moins jusqu’au 31 août 2024.

Dans quels secteurs ?

La modulation de la contribution patronale d’assurance chômage s’applique uniquement dans les cabinets d’au moins 11 salariés œuvrant dans l’un des sept secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts. Parmi eux, celui des « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques » concerne particulièrement les professionnels libéraux.

Un cabinet appartient à ce secteur si sa convention collective et son code APE sont listés dans l’arrêté du 28 juin 2021.

Exemples : ce secteur couvre notamment la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires, celle des vétérinaires praticiens salariés, celle des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ainsi que les codes APE des activités vétérinaires (75.00Z), des activité des économistes de la construction (74.90A), des activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (74.90B), des études de marché et sondages (73.20Z), des activités spécialisées de design (74.10Z) et de la traduction et interprétation (74.30Z).

Quel taux de contribution ?

Le taux de la contribution d‘assurance chômage est fixé, en principe, à 4,05 %. Dans les cabinets concernés par le bonus-malus, ce taux peut varier entre 3 et 5,05 % selon leur pratique en termes de recours à des contrats courts.

En pratique : plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans un cabinet est important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage est élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes est bas, moins elle est élevée.

Ainsi, le taux réellement applicable au cabinet est calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il en découle trois possibilités :
– le taux de séparation du cabinet est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution d‘assurance chômage est minorée ;
– ce taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution est majorée ;
– ce taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspond au taux de droit commun (4,05 %).

Précision : le taux de séparation du cabinet dépend du nombre de fins de contrat de travail qui lui sont imputés par rapport à son effectif. Sont retenues les fins de contrat à durée déterminée, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) suivies, dans les 3 mois, d’une inscription du salarié à Pôle emploi ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit. Certaines fins de contrat de travail étant exclues comme les démissions et les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Sur quelles périodes ?

Le taux modulé de la contribution d’assurance chômage s’applique pour la première fois sur les rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023. Un taux calculé au vu du nombre de ruptures de contrats qui sont intervenues dans le cabinet entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Un récent décret prolonge l’application du bonus-malus pour la période 2023-2024. Aussi, du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024, les cabinets paieront un taux modulé de contribution d’assurance chômage calculé en fonction du nombre de ruptures de contrats intervenues entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Les cabinets relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (secteurs protégés dits « S1 » comme les activités photographiques) étaient exclus de l’application du bonus-malus pour la période 2022-2023. Mais ils ne le seront plus pour la période 2023-2024.

Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, JO du 27