Prestation compensatoire et plus-value immobilière

En principe, les plus-values immobilières ne sont imposables que si elles sont réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un bien immobilier. Mais l’administration fiscale considère, en effet, comme telle les attributions susvisées, lorsqu’elles sont effectuées en exécution d’une décision de justice. Vous devrez donc effectivement acquitter un impôt sur la base du différentiel existant entre le prix d’acquisition du bien attribué et la valeur retenue pour ce dernier dans le cadre du règlement de la prestation compensatoire.