Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !

Si vous réglez vos fournisseurs ou vos salariés par virement et/ou si vous prélevez vos clients directement sur leur compte bancaire, vous devez opérer au plus vite votre migration vers les nouveaux moyens de paiement européens SEPA (Single Euro Payments Area). Car au 1^er février 2014, seuls les virements et prélèvements européens SEPA seront autorisés !

Toutefois, dans la mesure où de très nombreuses entreprises ne se sont pas encore préparées au basculement vers ces nouvelles normes de paiement, la Commission européenne a prévu une période de transition supplémentaire de 6 mois, au cours de laquelle les paiements qui ne seront pas effectués au format SEPA seront néanmoins acceptés. Par conséquent, les entreprises ont jusqu’au 1^er août 2014 pour se mettre aux normes. Attention, la Commission a indiqué qu’il n’y aurait pas de nouvelle prorogation après le 1^er août.

En pratique, le mieux est de prendre contact au plus vite avec votre expert-comptable pour qu’il vous délivre la marche à suivre et vous accompagne dans vos démarches.

Voici, en résumé, un bref rappel de ces démarches.

Payer par virement ou par prélèvement SEPA

Pour payer par virement SEPA, il suffit de détenir les coordonnées bancaires du bénéficiaire, à savoir son code IBAN et son code BIC.

Et pour payer par prélèvement, il faut vous assurer, à l’inverse, que vos créanciers sont bien en possession des vôtres.

Se faire payer par prélèvement ou par virement SEPA

Pour vous faire payer par virement SEPA, vous devez, là encore, vérifier que votre client détient vos codes IBAN et BIC.

Pour passer au prélèvement SEPA, les démarches sont plus nombreuses. Il faut d’abord contacter votre banque pour qu’elle vous attribue un identifiant créancier SEPA (ICS), puis, si ce n’est déjà fait, recueillir auprès de vos clients leurs coordonnées bancaires (IBAN et BIC).

Ensuite, vous devez obtenir un mandat signé de vos clients lorsque vous n’êtes pas déjà en possession d’une autorisation de prélèvement (s’agissant des prélèvements nationaux que vous émettez déjà, vous n’avez pas à faire signer de nouveaux mandats à vos clients dans le cadre du passage au prélèvement SEPA).

Enfin, vous devrez attribuer une référence unique à chacun des mandats (la RUM).

Attention, avant d’émettre un prélèvement, vous devrez, 14 jours au moins avant l’échéance, indiquer à votre client la date du prélèvement, son montant, votre ICS et la RUM attribuée au mandat.

À noter : pour plus d’informations sur le passage au virement et au prélèvement SEPA, consultez le site internet du Comité national SEPA : www.sepafrance.fr.

Commission européenne, communiqué de presse du 9 janvier 2014