N’attendez pas d’être en difficultés pour déclarer insaisissables vos biens personnels ! En effet, une ordonnance vient d’apporter quelques modifications au régime de la déclaration d’insaisissabilité qui permet à un entrepreneur individuel (et notamment à un professionnel libéral) de mettre à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels sa résidence principale, ainsi que ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis (maison secondaire, appartement, terrain nu…), qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.
En pratique : établie devant un notaire, la déclaration d’insaisissabilité doit être ensuite publiée au bureau des hypothèques et un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité faite alors que le professionnel libéral est en cessation des paiements encourra automatiquement la nullité. Et elle pourra être annulée si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements. Autrement dit, il ne sera plus possible de rendre ses biens immobiliers insaisissables quelques jours seulement avant de faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Rappel : une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes avec les ressources dont elle dispose.
