Rechargement des voitures électriques : une obligation de s’équiper pour certains cabinets !

Il ne reste plus que 6 mois pour les propriétaires de bâtiments du tertiaire (dont les cabinets) pour mettre en conformité leurs parkings avec la règlementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides.
Pour rappel, la loi du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle 2 ») a imposé aux propriétaires de bâtiments du tertiaire existants, équipés de places de stationnement destinées aux salariés, de les doter, avant le 1^er janvier 2015, pour une partie de ces places, d’un pré-câblage permettant le rechargement des véhicules électriques et hybrides. Cette obligation ne vise que les bâtiments équipés d’un parking clos et couvert dont l’accès est réservé aux salariés.
L’équipement à installer consiste en des « gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ». Il doit desservir au moins 10 % des places de parking (et, au minimum, une place).

À noter : depuis le 1^er janvier 2012, cette mesure s’impose aux bâtiments neufs, dès leur construction.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, JO du 13


Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, JO du 27


Arrêté du 20 février 2012, JO du 23