Professionnels libéraux : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €

Nouveau sursis pour les juges de proximité dont la suppression est annoncée pour le 1^er janvier 2017, après avoir été initialement fixée au 1^er janvier 2013 puis reportée au 1^er janvier 2015. L’information présente un intérêt pratique notamment pour les professionnels libéraux puisque c’est cette juridiction à juge unique qu’ils doivent saisir afin de recouvrer leurs créances d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un autre professionnel libéral, un artisan, un commerçant ou un agriculteur.

À partir de 2017, les juges de proximité seront rattachés aux tribunaux de grande instance avec de nouvelles missions. Leurs anciennes compétences seront confiées aux tribunaux d’instance.

Art. 99, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30