Un récent décret a précisé les modalités de transfert des mentions et des pièces du dossier des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre ou répertoire en cours d’activité.
Rappel : le dispositif de l’EIRL permet aux entrepreneurs individuels qui créent leur affaire ou qui sont déjà installés d’affecter à l’exercice de leur activité professionnelle les biens nécessaires à cette activité (local, matériel, marchandises…), et de séparer ainsi ce patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Dès lors, en cas de difficultés, seuls les biens composant ce patrimoine professionnel (on parle de « patrimoine d’affectation ») pourront être convoités par les créanciers professionnels de l’entrepreneur, les biens personnels étant donc à l’abri.
Ainsi, lorsqu’un EIRL transfère son domicile ou son local ou modifie son activité professionnelle et que l’une ou l’autre de ces modifications implique de s’immatriculer auprès d’un nouvel organisme ou à un nouveau registre ou répertoire, il doit effectuer une demande d’immatriculation auprès du nouveau greffe ou du nouvel organisme dont il va dépendre en indiquant le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d’affectation initiale (ce registre étant le registre spécial des EIRL pour les professionnels libéraux). Le greffe ou l’organisme nouvellement compétent se charge alors de contacter le greffe antérieurement compétent pour procéder au transfert. Cette formalité s’effectuant gratuitement et de manière dématérialisée.
