Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par la loi « Eckert » du 13 juin 2014 fait encore parler de lui. En effet, un récent décret est venu donner des précisions sur ses modalités d’application. Tour d’horizon des principales nouveautés introduites.
À noter : l’ensemble de ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Les mesures relatives aux comptes bancaires inactifs…
Première nouveauté, les établissements financiers seront désormais autorisés à interroger le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de s’assurer que les titulaires de comptes inactifs ne sont pas décédés.
Précision : le RNIPP est un registre, tenu et mis à jour par l’Insee, qui contient des informations sur l’état civil français.
Et lorsqu’un compte bancaire sera déclaré inactif, l’établissement devra, annuellement et jusqu’à l’année précédant celle du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes présentes sur ce compte, en informer par tout moyen le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui (un mandataire, par exemple) ou, le cas échéant, ses ayants droit connus.
Précision : les sommes présentes sur un compte bancaire dit « inactif » seront transférées à la CDC à l’issue d’une période de 3 ans ou de 10 ans (selon le type de comptes).
De plus, les banques pourront prélever des frais et des commissions sur des comptes inactifs uniquement pour les opérations relatives à la gestion et à la clôture de ces comptes. Sachant que ces frais ne pourront pas dépasser certaines limites.
À noter : un arrêté du ministre de l’Économie est attendu prochainement pour fixer ces plafonds.
Enfin, à compter du transfert des sommes à la CDC, cette dernière sera chargée de publier l’identité du titulaire du compte inactif considéré en se basant sur les éléments d’information (identité et adresse du titulaire, nombre de comptes concernés, avoirs par compte…) transmis par l’établissement bancaire. Autre mission, la CDC devra organiser la restitution des sommes aux bénéficiaires en cas de manifestation de leur part.
… et aux assurances-vie en déshérence
Les assureurs sont soumis à des obligations de vérification et de recherche. Ils doivent consulter annuellement le RNIPP pour s’assurer que les assurés ne sont pas décédés. S’ils découvrent un décès, les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Après la date de connaissance du décès de l’assuré, les assureurs ne pourront pas, pour la gestion du contrat, prélever des frais d’un montant supérieur à ceux qui auraient été perçus si le décès n’était pas intervenu.
Autre changement, le texte prévoit que le capital garanti produira de plein droit des intérêts à un taux minimal de revalorisation (en fonction du taux moyen des emprunts de l’État français). Un taux qui est actuellement librement fixé par les assureurs.
Par ailleurs, comme pour les comptes bancaires inactifs, les sommes non réclamées des assurances-vie seront transférées à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, c’est-à-dire la date à laquelle il obtient l’acte de décès à la suite de la consultation du RNIPP. Le dépôt intervenant le mois suivant l’expiration de ce délai. Là encore, la CDC devra assurer la publicité de l’identité des souscripteurs de ces contrats en déshérence ainsi que la restitution des capitaux aux bénéficiaires.
