Afin de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014, plusieurs dizaines de décrets sont encore attendus. Toutefois, deux décrets ont été publiés récemment.
Le premier introduit de nouvelles modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie d’un bail d’habitation. Ainsi, à compter du 1er juin 2016, ces documents devront contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Les pouvoirs publics en ont dressé une liste précise. Il s’agit des éléments suivants :
– le type d’état des lieux : entrée ou sortie ;
– la date d’établissement de l’état des lieux ;
– la localisation du logement ;
– le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur (ou de son mandataire) ;
– les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et/ou d’énergie ;
– le détail des moyens d’accès aux locaux (clés) ;
– la description précise, pour chaque pièce et partie du logement, de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement ;
– la signature des parties.
Et lorsqu’il s’agit de l’état des lieux de sortie, des mentions supplémentaires doivent apparaître :
– l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
– la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
– éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
À noter : les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de deux documents distincts ayant une présentation similaire. Sachant qu’ils peuvent être établis sous format papier ou électronique.
Nouveauté importante, bailleur et locataire pourront également convenir, dès la signature du bail, de l’application d’une grille de vétusté qui définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
Le second décret prévoit, quant à lui, que le bailleur qui souscrit une assurance multirisque habitation en lieu et place de son locataire défaillant peut, dès à présent, outre demander le remboursement du montant de la prime d’assurance, majorer cette dernière de 10 % au plus. Une majoration destinée à indemniser le bailleur pour les démarches entreprises.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, JO du 31
Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016, JO du 31
