Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats

Suite à la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie désormais d’un délai de rétractation ou, selon le cas, de réflexion de 10 jours (au lieu de 7 jours auparavant) à compter de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Ce changement vient d’intégrer le Code de la construction et de l’habitation et doit donc apparaître dans la mention manuscrite énonçant ce droit, qui doit être apposée par la main de l’acquéreur dans l’avant-contrat. Mention manuscrite qui, rappelons-le, lorsqu’elle fait défaut (erreur de recopie, par exemple), empêche ce délai de rétractation ou de réflexion de courir.

Rappel : dans une promesse de vente, seul le vendeur s’engage. Il promet à une personne de lui vendre son bien immobilier, pendant un certain délai, celle-ci étant libre d’acheter ou de ne pas acheter le bien. Dans un compromis de vente, vendeur et acheteur sont tous deux engagés, l’un à vendre, l’autre à acheter le bien. La vente étant en effet formée dès lors qu’ils se sont accordés sur la chose et sur le prix.

Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016, JO du 13