Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le nombre de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence. Sachant qu’un compte est qualifié d’inactif lorsqu’il n’a enregistré aucun mouvement durant une période de 12 mois et que le titulaire, son représentant légal ou un ayant-droit ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement bancaire. Pour l’assurance-vie, un contrat est considéré en déshérence lorsque, arrivé à échéance ou dénoué, les capitaux n’ont pas été réclamés par le bénéficiaire.
À noter : ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes-titres, et plus généralement les produits d’épargne réglementée.
Étant précisé que les sommes présentes sur les comptes bancaires déclarés inactifs depuis au moins 3 ans suite au décès de leur titulaire, et depuis au moins 10 ans s’il est vivant, sont transférées de l’établissement teneur du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il en va de même des contrats d’assurance-vie non réglés. Sont concernés, dans ce cas, les capitaux non réclamés depuis au moins 10 ans, que le souscripteur soit vivant ou décédé.
Conformément à la loi « Eckert » du 13 juin 2014, un site Internet (ciclade.caissedesdepots.fr) vient d’être mis en service et permet à toute personne de rechercher ces sommes d’argent « oubliées ». Concrètement, la procédure de recherche, gratuite, se déroule en 3 étapes. D’abord, l’internaute doit indiquer les éléments d’identification du titulaire du contrat (nom, prénom, date de naissance ou de décès, dernière adresse connue…). Ensuite, si un résultat est trouvé, il crée son espace personnel et émet sa demande de restitution en joignant un certain nombre de pièces justificatives (copie d’une pièce d’identité, d’un acte de décès, d’un document justificatif de succession…). Enfin, la CDC étudie la demande, puis transfère par virement au demandeur les sommes concernées. Sachant que le délai moyen de traitement de la demande est d’environ 90 jours.
Attention : après 30 ans d’inactivité et sans manifestation de la part du bénéficiaire, les sommes d’argent sont définitivement reversées à l’État. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.
