Restitution du dépôt de garantie au locataire

Malheureusement, non. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation. Faisant une application stricte de la loi, elle a jugé qu’en cas de donation ou de vente des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Peu importe que cette somme ne vous ait pas été versée directement par le locataire ou reversée par l’ancien propriétaire lors de la vente de l’appartement loué.

Par ailleurs, rappelons que les propriétaires disposent, en principe, de 2 mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, des clés par le locataire pour procéder à la restitution du dépôt de garantie. Mais attention, ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est rendu en bon état, c’est-à-dire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.