Depuis cinq ans, il est possible de conclure, pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, un contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini. On parle également de CDD de mission.
Rappel : le recours à ce type de CDD est subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise et sa durée possible doit être comprise entre 18 et 36 mois.
Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, ce dispositif devait prendre fin au 26 juin 2013. La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a prolongé d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 26 juin 2014 inclus, la possibilité de conclure des CDD de mission.
Article 123, loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, JO du 23
