Projet de réforme des retraites : les principaux changements

Le projet de loi sur la réforme des retraites illustre un double objectif du gouvernement : assurer la pérennité financière du régime des retraites et assurer une certaine « justice » entre les salariés.

À noter : la réforme des retraites serait financée par une augmentation progressive des cotisations déplafonnées d’assurance vieillesse patronale et salariale. Cette hausse globale de 0,3 point pour le salarié et pour l’employeur serait étalonnée sur 4 ans à partir du 1^er janvier 2014. Les nouveaux taux seront fixés par décret.

Allongement progressif de la durée de cotisation

Afin d’assurer, à long terme, la pérennité financière du régime, la durée de cotisation exigée pour que l’assuré bénéficie d’une pension de retraite à taux plein serait progressivement allongée de 41,75 ans, soit 167 trimestres pour les salariés nés en 1958, jusqu’à 43 ans, soit 172 trimestres pour les salariés nés à partir de 1973.

Le tableau ci-dessous présente le nombre de trimestres et d’annuités requis pour que les assurés nés à partir de 1958 bénéficient d’une pension de retraite à taux plein.

Année de naissance de l’assuré	Trimestres requis pour une retraite à taux plein	Annuités requises pour une retraite à taux plein
1958, 1959, 1960	167	41,75
1961, 1962, 1963	168	42
1964, 1965, 1966	169	42,25
1967, 1968, 1969	170	42,5
1970, 1971, 1972	171	42,75
À partir de 1973	172	43

À noter : l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique ne sont pas modifiés par le projet de loi. Ils restent donc respectivement fixés à 62 et 67 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955.

Prévention de la pénibilité

Les salariés disposeraient, à partir du 1^er janvier 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Selon ce système, les travailleurs confrontés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, travail de nuit, postures pénibles etc.) cumuleraient des points qu’ils pourraient ensuite échanger contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel ou d’une majoration des trimestres d’assurance vieillesse.

Ce dispositif serait financé au moyen d’une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Une cotisation de base dont le taux serait fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations des salariés serait due par toutes les entreprises. Une cotisation supplémentaire serait due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité (taux compris entre 0,3 et 0,8 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et entre 0,6 et 1,6 % sur les rémunérations des salariés exposés à plusieurs facteurs de risques).

Cumul emploi-retraite

Le projet de loi modifie les règles applicables au cumul emploi-retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2015.

Actuellement, une personne peut percevoir sa pension de retraite tout en continuant à exercer une autre activité dès lors que les deux régimes de retraite applicables n’appartiennent pas au même groupe de régimes (exemple : un salarié peut liquider sa pension du régime général de Sécurité sociale tout en poursuivant des activités relevant du régime de retraite des professions libérales).

Le projet de loi met fin à cette possibilité : l’intéressé devrait, pour percevoir sa pension de retraite dans un régime, cesser ses activités dans tous les régimes de retraite de base obligatoires (régime général, régime des artisans, commerçants, industriels, régime des professions libérales etc.).

En outre, actuellement, le retraité qui reprend une activité dans un régime appartenant à un groupe de régimes autre que celui lui versant sa pension (par exemple, une reprise d’activé artisanale ou commerciale pour un retraité ex-salarié) verse des cotisations sociales lui permettant d’accumuler des nouveaux droits à retraite dans ce nouveau régime (ici, le régime des artisans, commerçants et industriels).

Le projet de loi prévoit que la reprise d’une activité dans un nouveau régime, quel qu’il soit, après la liquidation d’une pension de retraite d’un autre régime n’ouvrirait plus droit à l’acquisition de points de retraite mais donnerait toujours lieu à la perception de cotisations sociales.

Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, texte adopté n° 223