Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait notamment renforcé les pénalités applicables en matière de travail dissimulé.
Ainsi, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales effectué par l’Urssaf en raison de situation de travail dissimulé est majoré de 25 %.
Cependant, pour être effective, cette nouvelle majoration devait être précisée par un décret. C’est chose faite puisque cette pénalité est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 98, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, JO du 5
