Tous les salariés en forfait-jours doivent faire l’objet d’un entretien annuel

La loi du 20 août 2008 a introduit dans le Code du travail une disposition prévoyant que tout salarié engagé en forfait-jours doit bénéficier, chaque année, d’un entretien dont l’objet est d’évoquer « la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié ».

La question a été posée aux tribunaux de savoir si cet entretien annuel devait s’appliquer uniquement aux conventions de forfait en jours conclues à partir du 22 août 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008) ou à toutes les conventions de forfait-jours, quelle que soit la date de leur conclusion.

Réponse de la Cour de cassation : la tenue d’un entretien annuel visant à évaluer la charge de travail d’un salarié en forfait-jours s’applique aussi bien aux conventions de forfait-jours conclues à compter du 22 août 2008 qu’à celles conclues avant.

Cassation sociale 12 mars 2014 n° 12-29141