Jusqu’à présent, le maintien, pour les ex-salariés, des droits liés à la prévoyance complémentaire était prévu dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et ne s’appliquait pas à certains secteurs d’activité dont celui des professions libérales.
La loi sur la sécurisation de l’emploi a intégré cette portabilité des droits dans le Code du travail et l’a ainsi rendue obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé.
Les ex-salariés qui sont indemnisés par l’assurance-chômage pourront, à partir du 1er juin prochain, conserver le bénéfice de leur garantie « frais de santé » (maladie, accident, maternité) pendant la durée d’indemnisation du chômage dans la limite, cependant, de la durée du dernier contrat de travail. Cette période sera plafonnée à 12 mois à compter de la cessation du contrat de travail.
Le maintien temporaire de cette garantie bénéficiera gratuitement aux ex-salariés, ceux-ci n’ayant pas à verser de cotisations à ce titre.
Enfin, l’employeur devra signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Attention : ces dispositions seront applicables uniquement à partir du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès).
