Outre des mesures visant entre autres à favoriser l’égalité professionnelle, la récente loi pour « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » comprend plusieurs dispositions ayant pour objectif de permettre aux salariés de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.
Des autorisations d’absence supplémentaires
Dans le cadre de la surveillance médicale de sa grossesse, la salariée enceinte peut s’absenter, sans perte de salaire, pour se rendre aux examens prénataux obligatoires (échographies en particulier). Depuis le 6 août dernier, ce droit est étendu à son conjoint, à son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi qu’à la personne vivant maritalement avec elle, quel que soit son sexe, mais dans la limite toutefois de trois examens.
Par ailleurs, le Code du travail prévoit que tout salarié qui conclut un Pacs a droit, depuis cette même date, à 4 jours de congés rémunérés. Ce droit pouvait déjà être octroyé aux salariés par certaines conventions collectives.
Une protection contre le licenciement
Tout salarié bénéficie désormais d’une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Cependant, l’employeur peut quand même rompre son contrat de travail s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif qui est étranger à l’arrivée de l’enfant.
Précision : même si la loi ne le précise pas, il serait logique que cette protection s’applique non seulement au père de l’enfant mais aussi aux autres bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Un nouveau cas de déblocage du compte épargne temps
L’accord d’entreprise sur le compte épargne temps (CET) pourra bientôt prévoir un nouveau cas de déblocage des droits affectés à ce compte. Ainsi, le salarié sera autorisé à utiliser au maximum 50 % de ses droits pour financer, au moyen d’un chèque emploi-service universel, des prestations de services à la personne liées aux obligations domestiques et familiales (aide-ménagère, garde d’enfant…). Cette possibilité pourra aussi être prévue dans un accord de branche.
Un décret doit encore préciser les modalités de cette mise en œuvre. Cette mesure, prise à titre expérimental pour 2 ans, débutera au plus tard le 1er octobre 2014.
Articles 9, 11, 18 et 21, loi n° 2014-873 du 4 août 2014, JO du 5
