La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites adoptée en début d’année modifie, pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2015, les règles permettant de cumuler retraite et emploi.
Le retraité devra cesser toute activité professionnelle
Actuellement, il est possible de liquider sa pension dans un régime vieillesse tout en poursuivant une activité professionnelle relevant d’un autre régime. Par exemple, un professionnel libéral peut prendre sa retraite au titre de ce régime tout en continuant à exercer une activité salariée.
Au 1er janvier 2015, ce ne sera plus le cas ! Pour pouvoir prendre sa retraite dans un des régimes obligatoires (régime général, régime des avocats, régime des professions libérales, etc.), l’intéressé devra mettre fin à toutes ses activités professionnelles, peu importe qu’elles relèvent ou non du même régime.
Le retraité n’accumulera plus de nouveaux droits
De plus, aujourd’hui, le retraité qui exerce ou reprend une activité professionnelle dans un régime autre que celui lui versant sa pension de vieillesse (par exemple, une activité salariée pour un ex-libéral) paie des cotisations sociales lui permettant d’accumuler de nouveaux droits à retraite dans ce régime (ici, le régime des salariés).
En 2015, ce bénéfice disparaîtra. La personne qui reprendra une activité professionnelle relevant d’un régime de retraite autre que celui qui lui verse sa pension n’obtiendra pas de nouveaux droits à retraite de base ou complémentaire. Ainsi, par exemple, le retraité qui perçoit une pension issue de son activité libérale ne cumulera aucun point de retraite s’il reprend une activité en tant que salarié. Bien que ses revenus restent soumis à cotisations sociales !
Articles 19 et 20, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21
