La déclaration sociale nominative obligatoire au 1 avril pour les plus gros cotisants

Dans un souci de simplification, les nombreuses déclarations sociales que les employeurs doivent effectuer auprès de divers organismes et à des échéances différentes seront bientôt remplacées par la déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », une déclaration unique et mensuelle.

Actuellement mise en œuvre par les cabinets sur la base du volontariat, la DSN deviendra en effet obligatoire pour tous les employeurs au 1^er janvier 2016.

Cependant, cette échéance a été anticipée pour les plus gros cotisants. Ainsi, ces cabinets devront utiliser la DSN, pour les payes effectuées à compter du 1^er avril 2015, s’ils étaient redevables, au titre de l’année civile 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros.

Ce seuil étant fixé à 1 million d’euros si ces cabinets font appel à un tiers-déclarant qui a lui-même déclaré, en 2013, pour l’ensemble de ses clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Selon le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), environ 15 000 employeurs comptant 8 millions de salariés sont concernées par cette obligation.

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26