Mai 2018

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2018.

3 mai 2018

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu’au 18 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017 et télérèglement de l’impôt correspondant.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2017.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l’exercice clôture au 31 décembre 2017 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de 2017 sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Entreprises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission de la déclaration Decloyer (report jusqu’au 18 mai).

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2017 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu’au 18 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2017 (report jusqu’au 18 mai).

5 mai 2018

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018 versés au plus tard le 30 avril 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés entre le 11 et le 30 avril 2018. 

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2017 (DADS, imprimé n° 2460, DADS 2 ou DSN).

15 mai 2018

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018.

• Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d’avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018 versés au plus tard le 10 mai 2018 et DSN d’avril 2018 sur les salaires d’avril 2018 versés entre le 11 et le 31 mai 2018.

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018 versés entre le 1er et le 20 mai 2018 et DSN d’avril 2018 sur les salaires d’avril 2018 versés entre le 21 et le 31 mai 2018.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017, le 31 janvier 2018, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au titre de l’année 2017 : télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Sociétés dont le chiffre d’affaires 2017 excède 19 M€ : télédéclaration et paiement par virement bancaire de la contribution sociale de solidarité 2018 (C3S).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2018.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu : paiement du deuxième tiers d’impôt sur le revenu de 2017 (report au 20 mai en cas de paiement en ligne).

17 mai 2018

• Date limite de dépôt de la déclaration (papier) d’ensemble des revenus 2017 et du patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€.

18 mai 2018

• Travailleurs indépendants : dépôt du formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

22 mai 2018

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2017 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19.

29 mai 2018

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2017 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 49.

31 mai 2018

• Entreprises appliquant la participation dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2017 : versement des sommes attribuées au titre de la participation 2017 aux salariés qui optent pour le versement immédiat.

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2018 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).

• Employeurs d’au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2018 versés entre le 21 et le 31 mai 2018.