Tous les employeurs sont redevables d’une contribution au fond national d’aide au logement (Fnal) dont le taux et l’assiette varient selon l’effectif du cabinet.
Le taux de cette contribution s’élève ainsi à :
– 0,10 % des rémunérations versées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 170 € par mois) pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
– 0,50 % sur la totalité des rémunérations versées pour les cabinets d’au moins 20 salariés.
Variation de l’effectif du cabinet
L’effectif à prendre en compte pour déterminer le taux de la contribution au Fnal pour une année donnée est celui du cabinet au 31 décembre de l’année précédente.
Jusqu’à présent, si un cabinet atteignait le seuil de 20 salariés au 31 décembre, il était assujetti au taux de contribution de 0,50 % uniquement à compter du 1er avril suivant.
Mais cette « tolérance » de l’administration a récemment été remise en cause par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Désormais, les changements de taux de la contribution au Fnal, liés à la variation de l’effectif du cabinet au 31 décembre, s’appliquent dès le 1er janvier de l’année suivante.
Concrètement, les cabinets ayant atteint le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2014 sont donc redevables de la contribution au Fnal fixée à 0,50 % depuis le 1er janvier 2015.
En pratique : ce taux doit être appliqué sur l’ensemble des déclarations de cotisations effectuées pour les salaires versés depuis le 1er janvier 2015. À défaut, l’employeur doit régulariser sa situation sur son tableau récapitulatif ou par une déclaration sociale nominative modificative.
Cette modification concerne aussi les employeurs qui ont atteint le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012 et qui, à ce titre, bénéficient de l’assujettissement progressif au Fnal.
Suppression de certains taux réduits de contribution
Jusqu’alors, les employeurs de membres de professions médicales travaillant à temps partiel, de journalistes et de VRP multicartes bénéficiaient de taux de contribution au Fnal réduits sur les rémunérations plafonnées (0,07 % ou 0,08 %).
Ce n’est plus le cas ! Les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015 sont assujetties au même taux de contribution (soit 0,10 %) que les autres salariés.
