Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des libéraux

Par août 6, 2015Actualité, Social

Depuis le 1er juillet 2015, les conjoints collaborateurs qui cessent d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du professionnel libéral peuvent adhérer volontairement à ce régime.

Cette assurance est ouverte aux conjoints collaborateurs de tous les professionnels libéraux y compris des avocats.

En pratique : l’adhésion doit être demandée à la dernière caisse auprès de laquelle le conjoint collaborateur était affilié à titre de cotisant obligatoire et dans les 6 mois suivant leur radiation.


Article 32, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21


Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015, JO du 30

Leave a Reply