Comme pour le comité d’entreprise, les lois Macron et Rebsamen apportent des aménagements pour simplifier le fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Confirmant un principe dégagé par la Cour de cassation, la loi Rebsamen précise que lorsqu’un cabinet d’au moins 50 salariés n’a que des établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place dans au moins un de ses établissements. Tous les salariés du cabinet doivent alors dépendre de ce comité.
À savoir : lorsqu’il existe une délégation unique du personnel, le CHCST peut désormais y être rattaché.
De plus, le CHSCT doit désormais, comme le comité d’entreprise, établir un règlement intérieur fixant notamment les modalités de son fonctionnement.
Par ailleurs, les consultations obligatoires, par exemple sur une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sont inscrites à présent de plein droit à l’ordre du jour du CHSCT.
Enfin, les cabinets pourront recourir à la visioconférence pour trois réunions du CHSCT par année civile, ou plus en cas d’accord avec ses membres. Les conditions dans lesquelles il pourra alors être procédé à un vote à bulletins secrets doivent encore être définies par décret.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18
