À partir du 1er janvier 2016, la cotisation minimale forfaitaire d’assurance maladie-maternité (fixée à 247 € en 2015) due par les professionnels libéraux dont les revenus d’activité sont faibles ou nuls, c’est-à-dire inférieurs à 3 804 € par an, sera supprimée. Elle sera remplacée par une cotisation proportionnelle à leurs revenus.
Aussi, les professionnels libéraux qui disposaient, en 2014, de revenus d’activité supérieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2016 (a priori fixé à 38 616 €), soit à 7 723 €, devront déclarer leurs revenus de 2015 par voie dématérialisée. Et si leurs revenus de 2015 excèdent ce même montant, ils devront alors régler leurs cotisations sociales personnelles par prélèvement automatique ou par virement.
Enfin, les professionnels libéraux ont actuellement affaire à trois organismes différents pour la gestion de leurs cotisations sociales : le Régime social des indépendants (assurance maladie-maternité), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (assurance vieillesse et invalidité-décès) et l’Urssaf (CSG, CRDS…). Pour réduire le nombre d’interlocuteurs et ainsi faciliter leurs démarches, le paiement de leur cotisation d’assurance maladie-maternité sera transféré, d’ici janvier 2018, du Régime social des indépendants à l’Urssaf.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, Assemblée nationale, texte adopté n° 617, 30 novembre 2015
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014, JO du 28
