Les cabinets comptant au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Et afin de vérifier qu’ils remplissent bien cette obligation, ils doivent, chaque année, transmettre à l’Agefiph une déclaration qui mentionne notamment l’effectif total des salariés et le nombre de salariés handicapés présents dans cet effectif.
Précision : les cabinets créés ou ayant atteint le seuil de 20 salariés en 2013, 2014 ou 2015 ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés en 2015 mais doivent néanmoins remplir une déclaration.
La date limite pour effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) relative à l’année 2015 est fixée au 1er mars prochain.
En pratique, cette déclaration peut soit être envoyée sous format papier à l’Agefiph, soit, pour les cabinets ayant déjà déposé une déclaration en 2015 (papier ou Internet), être effectuée en ligne sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr.
Nouveauté : les employeurs peuvent désormais remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en concluant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en faisant appel à des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation professionnelle.
