Un entrepreneur individuel ou une société doit, pour tout contrat au moins égal à 5 000 € hors taxes visant l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce tels un contrat de fabrication, de réparation, de construction ou de transport, vérifier que son cocontractant est en règle au regard de ses obligations sociales.
Attention : cette démarche s’impose lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Son non-respect par le donneur d’ordre peut entraîner sa condamnation au paiement des cotisations sociales de son sous-traitant si ce dernier fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.
Pour s’acquitter de cette obligation, le donneur d’ordre doit se faire remettre par son cocontractant divers documents dont la liste est fixée par le Code du travail. Et la Cour de cassation a précisé que seuls ces documents étaient admis !
Ainsi, seule « l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale », dite attestation de vigilance, rédigée par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Régime social des indépendants…) permet de justifier qu’un cocontractant situé en France a rempli ses obligations quant aux déclarations et paiements de ses cotisations sociales. C’est donc ce document que le donneur d’ordre doit obtenir de ce dernier.
Si le cocontractant est établi à l’étranger, le donneur d’ordre doit se faire remettre le certificat A1 (ex-certificat E101), unique document permettant de s’assurer qu’il est à jour de ses cotisations sociales dans son pays.
Important : tout document autre que l’attestation de vigilance ou le certificat A1 ne permet pas au donneur d’ordre de justifier qu’il a satisfait à son obligation de vigilance. Ainsi, en est-il d’une attestation établie par le sous-traitant lui-même certifiant qu’il respecte ses obligations sociales ou encore du bilan du cocontractant.
Cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, n° 14-10182
Cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, n° 14-10193
Cassation civile 2e, 11 février 2016, n° 15-10168
Cassation civile 2e, 11 février 2016, n° 14-10614
