Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?

Les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle…) sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Jusqu’au 31 décembre 2015, cette exonération ne s’appliquait que si le montant des indemnités ne dépassait pas 10 fois ce plafond. Autrement dit, lorsqu’elles excédaient 10 Pass, elles étaient assujetties à cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro.

Avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, la condition de ne pas dépasser 10 Pass a cessé d’être exigée pour les cotisations sociales, avec pour conséquence une exonération (toujours dans la limite de 2 Pass) applicable quel que soit le montant des indemnités perçues. En revanche, cette exigence demeurait pour la CSG-CRDS.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 répare cette incohérence et revient à la règle antérieure : en 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail échappent aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS dans la limite de 2 Pass (78 456 €), mais à condition qu’elles n’excèdent pas 10 Pass (392 280 €).

Précision : ces nouvelles règles s’appliquent aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail notifiée depuis le 1^er janvier 2017 ou lorsque la demande d’homologation de la rupture conventionnelle a été transmise à compter de cette date.

Par ailleurs, les indemnités de cessation forcée des fonctions perçues par les dirigeants et mandataires sociaux sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 2 Pass, à condition toutefois qu’elles ne dépassent pas 5 Pass. Autrement dit, ces indemnités sont intégralement soumises à cotisations si elles excèdent, en 2017, 196 140 €.

La LFSS précise que lorsque le dirigeant ou le mandataire social cumule ses fonctions avec un contrat de travail, le seuil à retenir pour déterminer si ces indemnités de rupture sont soumises à cotisations dès le premier euro est celui de 5 Pass, et non pas de 10 Pass.

Article 14, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24