Le 5 septembre dernier, le Gouvernement a présenté deux mesures fiscales en faveur des professionnels indépendants.
Ainsi, en premier lieu, le seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime micro-entreprises serait doublé et passerait de 33 200 € à 70 000 € pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
À noter que pour l’application de ces seuils, les micro-entrepreneurs exerçant une activité saisonnière n’auraient plus à proratiser le chiffre d’affaires réalisé pour qu’il corresponde à celui d’une activité pleine de 12 mois.
Précision : le régime des micro-entreprises permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour charges sur le chiffre d’affaires pour la détermination du résultat imposable. Cet abattement est de 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Mais attention, le doublement du seuil de chiffre d’affaires ne concernerait pas le seuil d’application de la franchise TVA. Ainsi, les professionnels (qui ne sont pas exonérés de TVA au titre de leur activité) continueraient d’être dispensés de facturer de la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires annuel n’excéderait pas le seuil d’application actuel du régime micro-entreprises, à savoir 33 200 € pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En deuxième lieu, le gouvernement a annoncé que les professionnels réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seraient exonérées de la cotisation minimale de CFE.
Programme du gouvernement relatif aux travailleurs indépendants présenté le 5 septembre 2017
