Depuis le 13 janvier 2018, le possesseur d’une carte bancaire qui a été volée ou perdue doit supporter une franchise de 50 € pour toutes les sommes retirées frauduleusement de son compte avant qu’il ait fait opposition, au moyen de son code confidentiel. Sachant qu’auparavant, cette franchise s’élevait à 150 €.
Pour mémoire : aucune franchise ne peut être appliquée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. En d’autres termes, si la fraude a été effectuée sans utilisation du code confidentiel du titulaire de la carte (ou sans le biais d’un SMS adressé par la banque pour des achats en ligne), les opérations frauduleuses doivent être intégralement remboursées.
Autre nouveauté, la banque ne peut pas opposer de franchise à son client si celui-ci n’a pas pu détecter la perte ou le vol de sa carte bancaire avant le paiement frauduleux. Il en sera de même si la perte est due à un salarié ou un agent de la banque émettrice.
Article 2, ordonnance n° 2017- 1252 du 9 août 2017, JO du 10
